Le Sénat ampute la proposition de loi « bien vieillir » de dispositions qui ciblaient les Ehpad lucratifs

Estomaqué par les pratiques frauduleuses du groupe Orpea révélées par le livre Les Fossoyeurs, de Victor Castanet (Fayard, janvier 2022), le Sénat avait appelé il y a deux ans le gouvernement à frapper fort pour assainir les pratiques des Ehpad commerciaux. Les sénateurs ont montré un zèle plus modéré dans leur exigence de moralisation du secteur à l’occasion de l’examen de la proposition de loi (PPL) relative au bien-vieillir, adoptée mardi 6 février.
Le texte voté à une large majorité a été amputé des articles qui fixaient des contraintes financières et exigeaient plus de transparence de la part des établissements, introduits par l’Assemblée nationale en première lecture, en novembre. « Défavorable » à cette large réécriture de la PPL, Catherine Vautrin, la nouvelle ministre du travail, de la santé et des solidarités, ne s’est pas opposée à la suppression de deux dispositions. Elles avaient été pourtant portées par ses prédécesseurs au gouvernement.
Le Sénat a ainsi supprimé l’obligation pour les Ehpad lucratifs de réserver jusqu’à 10 % de leurs bénéfices à l’amélioration de la qualité de prise en charge de leurs résidents. « Une mesure d’affichage, dangereuse pour le financement des Ehpad », a jugé Jean Sol, sénateur (Les Républicains) des Pyrénées-Orientales, corapporteur de la PPL.
En novembre, Aurore Bergé, alors ministre des solidarités, avait, à l’Assemblée, plaidé pour cette mesure. Son initiateur était Jean-Christophe Combe, son prédécesseur au ministère. « Quand bien même cette mesure serait jugée symbolique, confie au Monde M. Combe, elle visait à afficher la volonté du secteur privé d’avoir des pratiques respectueuses des résidents, planche de salut pour restaurer leur image auprès du public. » Mais, depuis, plusieurs gros opérateurs commerciaux ont fait valoir auprès du gouvernement et du Sénat que cette obligation financière risquait de refroidir les investisseurs.
« Il n’est nullement question de stigmatiser les acteurs [du secteur privé], a expliqué en séance Mme Vautrin. Nous aurons besoin de chacun d’entre eux pour faire face au défi du vieillissement. » La ministre, qui s’en est remise à la « sagesse » du Sénat, ne devrait pas se battre en priorité pour le rétablissement de cette mesure lors de la commission mixte paritaire qu’elle convoquera afin de trouver un compromis entre les deux assemblées, condition d’adoption définitive de la PPL.
Mme Vautrin s’est aussi rangée à la position du Sénat qui a supprimé l’obligation pour tous les Ehpad, quel que soit leur statut, de communiquer leur ratio de salariés rapporté au nombre de leurs résidents. L’Assemblée nationale avait rendu impérative la transmission de cette donnée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour qu’elle les publie sur son site Internet. Une mesure imaginée par Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie en mars 2022, pour provoquer un « choc de transparence » après l’affaire Orpea.
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